1. Objet
Les presentes conditions generales de vente regissent les relations contractuelles entre MSAAS INDUSTRY et ses clients pour la fourniture de services SaaS.
2. Prix
Les prix de nos services sont indiques en euros et hors taxes. La TVA applicable sera ajoutee au moment de la facturation selon le taux en vigueur.
3. Livraison
L'acces aux services est fourni immediatement apres confirmation du paiement. Les identifiants de connexion sont envoyes par email a l'adresse fournie lors de l'inscription.
4. Droit de retractation
Conformement a la legislation en vigueur, vous disposez d'un delai de 14 jours pour exercer votre droit de retractation a compter de la souscription, sauf si l'execution du service a debute avec votre accord.
5. Responsabilite
MSAAS INDUSTRY s'engage a fournir ses services avec diligence. Notre responsabilite est limitee au montant des sommes percues pour le service concerne. Nous ne pouvons etre tenus responsables des dommages indirects.
6. Litiges
En cas de litige, une solution amiable sera recherchee en priorite. A defaut, les tribunaux francais seront competents. Vous pouvez egalement recourir a un mediateur de la consommation.